Journal officiel · Décret

Décret du 14 mars 1995 PORTANT NOMINATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 95168 DU 17-02-1995 RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1995
Publié le15 mars 1995
PublicationJORF n°63 du 15 mars 1995
NORFPPX9500021D
IdentifiantJORFTEXT000000514197
RéférenceDécret du 14 mars 1995 PORTANT NOMINATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 95168 DU 17-02-1995 RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994, JO du 15 mars 1995, NOR FPPX9500021DFac-similé du JO du 15 mars 1995 →

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Fac-similé du JO du 15 mars 1995 →

Textes cités liens · DILA2

Loi n°94-530 du 28 juin 1994 · application
Décret n°95-168 du 17 février 1995 · application
Cité par 1 texte
DECRET · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).