Article (sans numéro) JORFARTI000001362452
Par décret en date du 21 octobre 1996, l'article 1er du décret du 14 mars 1995 portant nomination des personnalités qualifiées, membres de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : << M. Guy Delorme, inspecteur général des finances >> sont remplacés par les mots : << M. Marc Maugars, inspecteur général des finances >>.