Journal officiel · Loi

Loi du 4 mars 1944 MODIFICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION DU 31 août 1937 (REGIME FINANCIER)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le4 mars 1944

Publié le7 mars 1944

PublicationJORF du 7 mars 1944

IdentifiantJORFTEXT000000514212

RéférenceLoi du 4 mars 1944 MODIFICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION DU 31 août 1937 (REGIME FINANCIER), JO du 7 mars 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 31 août 1937 · modifie