Journal officiel · Décret
Décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 mars 1971
Publié le18 avril 1971
PublicationJORF n° 0091 du 18 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000514231
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Fac-similé du JO du 18 avril 1971 →
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 · application