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Loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 autorisant la ratification de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961, et la ratification de la convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 novembre 1969
Publié le21 novembre 1969
PublicationJORF du 21 novembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000878206
RéférenceLoi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 autorisant la ratification de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961, et la ratification de la convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963, JO du 21 novembre 1969Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n° 71-284 du 29 mars 1971, v. init. · application
Décret n° 71-288 du 29 mars 1971, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).