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Décret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mars 1971
Publié le17 avril 1971
PublicationJORF n°0090 du 17 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000698482
RéférenceDécret n° 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961, JO du 17 avril 1971Fac-similé du JO du 17 avril 1971 →

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Textes cités liens · DILA2

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698482, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).