Journal officiel · Décret
Décret n°66-443 du 23 juin 1966 CONSEIL DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1966
Publié le28 juin 1966
PublicationJORF du 28 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000514410
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Textes cités liens · DILA1
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