Journal officiel · Décret
Décret du 14 octobre 1974 REMPLACE LES ARTICLES 1ER (AL. 1) ET 7 DU DECRET DU 12 MAI 1948 RELATIFS RESPECTIVEMENT A L'AIRE DE PRODUCTION ET A L'OBLIGATION DE LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 octobre 1974
Publié le23 octobre 1974
PublicationJORF du 23 octobre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000514499
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 12 mai 1948 · modifie