Journal officiel · Décret

Décret n°66-303 du 13 mai 1966 MODIFIANT LE DECRET 45-0179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 (ASSURANCE VOLONTAIRE) ET NOTAMMENT LE CHAPITRE II DU TITRE III (ART. 105-1 A 105-9 DUDIT DECRET) DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES SALARIES DE NATIONALITE FRANCAISE EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le13 mai 1966

Publié le17 mai 1966

PublicationJORF du 17 mai 1966

IdentifiantJORFTEXT000000514617

Référence

Décret n°66-303 du 13 mai 1966 MODIFIANT LE DECRET 45-0179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 (ASSURANCE VOLONTAIRE) ET NOTAMMENT LE CHAPITRE II DU TITRE III (ART. 105-1 A 105-9 DUDIT DECRET) DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES SALARIES DE NATIONALITE FRANCAISE EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, JO du 17 mai 1966

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-1 (Ab) · creation

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-3 (M) · spec appli