Journal officiel · Décret
Décret n°77-165 du 18 février 1977 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART. 8 DU DECRET DU 28-09-1972 (NO 72887) :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 février 1977
Publié le26 février 1977
PublicationJORF du 26 février 1977
IdentifiantJORFTEXT000000514658
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 - art. 8 (V) · modification