Journal officiel · Décret

Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DE LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1991
NatureDécret
Signé le17 décembre 1991
Publié le19 décembre 1991
PublicationJORF n°295 du 19 décembre 1991
NORECOT9123078D
IdentifiantJORFTEXT000000514674
RéférenceDécret n°91-1260 du 17 décembre 1991 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DE LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE, JO du 19 décembre 1991, NOR ECOT9123078DFac-similé du JO du 19 décembre 1991 →

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Cité par 2 textes
DECRET92-1333 · modifie
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).