Article 1 LEGIARTI000006724392
1. Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne susvisé est fixé pour 1991 à 2,6 milliards de francs.
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1991
NatureDécret
Signé le17 décembre 1991
Publié le19 décembre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9123078D
IdentifiantLEGITEXT000006067544
Article 2 LEGIARTI000006724381
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 1991).