Décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1260 du 17 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006724392

Texte parentLEGITEXT000006067544

Référencearticle 1 du décret n°91-1260 du 17 décembre 1991 (version du 19 décembre 1991)Légifrance →

1. Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne susvisé est fixé pour 1991 à 2,6 milliards de francs.

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