Journal officiel · Décret

Décret n°74-1084 du 18 décembre 1974 DU 30-12-1938

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 décembre 1974

Publié le22 décembre 1974

PublicationJORF du 22 décembre 1974

IdentifiantJORFTEXT000000514737

RéférenceDécret n°74-1084 du 18 décembre 1974 DU 30-12-1938, JO du 22 décembre 1974Légifrance →

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