Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°99-40 du 6 mai 1999 DE LA COMMISSION PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 79622 CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES (ESSAIS STATIQUES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le6 mai 1999
Publié le18 mai 1999
PublicationJOUE n°124 du 18 mai 1999
NOR399L0040
IdentifiantJORFTEXT000000514769
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