Journal officiel · Décret
Décret n°67-748 du 30 août 1967 CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 août 1967
Publié le5 septembre 1967
PublicationJORF du 5 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000514853
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