Journal officiel · Décret
Décret n°77-487 du 4 mai 1977 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES ET LYCEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mai 1977
Publié le14 mai 1977
PublicationJORF du 14 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000514900
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-1071 du 28 novembre 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 · abroge