Journal officiel · Décret
Décret n°74-119 du 7 février 1974 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 février 1974
Publié le19 février 1974
PublicationJORF du 19 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000514971
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-143 du 7 janvier 1959 · application