Journal officiel · Décret
Décret n°77-313 du 25 mars 1977 MODIFICATION D'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET DU 21-05-1953 ET DES ART. 2 (AL. 1) ET 3 (AL. 1) DU DECRET DU 20-05-1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 mars 1977
Publié le30 mars 1977
PublicationJORF du 30 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000515110
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-506 du 21 mai 1953 · modifie
Décret n° 74-526 du 20 mai 1974 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°53-506 du 21 mai 1953 - art. 2 (M) · modification