Journal officiel · Décret

Décret n°67-517 du 30 juin 1967 MODIFIANT A COMPTER DU 1 JUILLET 1967 LES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE, FIGURANT AU TABLEAU DE L'ARTICLE 3 ET COMPLETANT L'ARTICLE 4 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1967
Publié le2 juillet 1967
PublicationJORF du 2 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000515135
RéférenceDécret n°67-517 du 30 juin 1967 MODIFIANT A COMPTER DU 1 JUILLET 1967 LES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE, FIGURANT AU TABLEAU DE L'ARTICLE 3 ET COMPLETANT L'ARTICLE 4 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948, JO du 2 juillet 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 · modifie
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