Journal officiel · Décret
Décret n°67-525 du 23 juin 1967 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948 (NON APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE AUX PROPRIETAIRES DES NAVIRES DE MOINS DE 500 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 1967
Publié le4 juillet 1967
PublicationJORF du 4 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000515138
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-340 du 28 février 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-340 du 28 février 1948 - art. 8 (VT) · modification