Décret n°91-258 du 5 mars 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CARLAVEYRON (HAUTE-SAVOIE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment le chapitre II du titre IV ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 4 août 1983 relative au projet de classement en réserve naturelle de Carlaveyron, le rapport de la commission d'enquête, celui du préfet du département de la Haute-Savoie, l'avis du conseil municipal des Houches, celui de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 19 février 1987 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, MICHEL ROCARD Par le Premier ministre : Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, BRICE LALONDE
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.