Journal officiel · Directive euro

Directive 63/262/CEE du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le2 avril 1963
Publié le20 avril 1963
PublicationJOCE n°62 du 20 avril 1963
NOR31963L0262
IdentifiantJORFTEXT000000515228
RéférenceDirective 63/262/CEE du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans, JO du 20 avril 1963, NOR 31963L0262Légifrance →

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Cité par 1 texte
Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 , v. init. · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515228, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).