Journal officiel · Décret
Décret n°77-360 du 28 mars 1977 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 68642 DU 09-07-1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DES SITES DE LA REGION PARISIENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mars 1977
Publié le2 avril 1977
PublicationJORF du 2 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000515328
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 · modifie
Décret n°70-288 du 31 mars 1970 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°68-642 du 9 juillet 1968 - art. 10 (Ab) · modification
Décret n°70-288 du 31 mars 1970 - art. 8 (Ab) · modification
DECRET98-865 · abroge