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Loi du 21 juin 1942 PORTANT STATUT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LES MEMBRES DES ORDRES ET PROFESSIONS REGIS PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 juin 1942
Publié le23 juillet 1942
PublicationJORF du 23 juillet 1942
IdentifiantJORFTEXT000000515383
RéférenceLoi du 21 juin 1942 PORTANT STATUT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LES MEMBRES DES ORDRES ET PROFESSIONS REGIS PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES, JO du 23 juillet 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 4 octobre 1941 · application
Cité par 1 texte
Loi du 26 août 1942 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515383, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).