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Loi du 26 août 1942 EXTENSION A LA PROFESSION D'AGENT DE CHANGE DE LA LOI DU 21 JUIN 1942 VISANT LES ORDRES PORTANT STATUT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LES MEMBRES DES ORDRES ET DES PROFESSIONS REGIS PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 août 1942
Publié le2 septembre 1942
PublicationJORF du 2 septembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000882878
RéférenceLoi du 26 août 1942 EXTENSION A LA PROFESSION D'AGENT DE CHANGE DE LA LOI DU 21 JUIN 1942 VISANT LES ORDRES PORTANT STATUT DU PERSONNEL EMPLOYE PAR LES MEMBRES DES ORDRES ET DES PROFESSIONS REGIS PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, JO du 2 septembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 21 juin 1942 · application
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