Journal officiel · Loi

Loi n° 697 du 16 juillet 1942 modifiant le décret du 28 mars 1934 relatif à l'organisation judiciaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le16 juillet 1942
Publié le29 juillet 1942
PublicationJORF n°0180 du 29 juillet 1942‎
IdentifiantJORFTEXT000000515385
RéférenceLoi n° 697 du 16 juillet 1942 modifiant le décret du 28 mars 1934 relatif à l'organisation judiciaire, JO du 29 juillet 1942Fac-similé du JO du 29 juillet 1942 →

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Fac-similé du JO du 29 juillet 1942 →

Textes cités liens · DILA1

Décret du 28 mars 1934 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515385, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).