Journal officiel · Loi
Loi du 20 mai 1836 AUTORISANT LA CESSION DE TERRAINS DOMANIAUX INSURPES
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NatureLoi
Signé le20 mai 1836
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000515395
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Cité par 1 texte
Loi n°89-413 du 22 juin 1989 · modifie