Journal officiel · Arret

Arrêt du 16 novembre 1989 DE LA CJCE (AFFAIRE 131-87): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

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NatureArret
Signé le16 novembre 1989
IdentifiantJORFTEXT000000515419
RéférenceArrêt du 16 novembre 1989 DE LA CJCE (AFFAIRE 131-87): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNESLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive Européenne n°87-64 du 19 janvier 1987 · abroge
Cité par 1 texte
Directive Européenne n°91-266 du 21 mai 1991 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515419, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).