Journal officiel · Arret

Arrêt du 17 novembre 1993 DE LA CJCE (AFFAIRE 68-92): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

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NatureArret
Signé le17 novembre 1993
IdentifiantJORFTEXT000000515423
RéférenceArrêt du 17 novembre 1993 DE LA CJCE (AFFAIRE 68-92): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISELégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · application
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