Journal officiel · Avis
Avis du 24 juillet 1977 relatif à l'application de l'article 32 de la loi n°77-574 du 7 juin 1977, sur la discrimination raciale, ethnique, religieuse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le24 juillet 1977
Publié le24 juillet 1977
PublicationJORF du 24 juillet 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000515528
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°77-574 du 7 juin 1977 · application
Cité par 1 texte
du 18 avril 1980 · modifie