Journal officiel · Décret

Décret n°66-289 du 10 mai 1966 MODIFICATION DES ART. 1ER (ZONES SPECIALES D'ACTION RURALE ET CORSE), 10 (NE SONT RETENUS QUE LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A 300000 FRS); 11 (MONTANT DE LA PRIME), 17 (DATE D'APPLICATION); ET REMPLACEMENT DE LA LISTE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 64440 DU 21-05-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 mai 1966
Publié le11 mai 1966
PublicationJORF du 11 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000515533
RéférenceDécret n°66-289 du 10 mai 1966 MODIFICATION DES ART. 1ER (ZONES SPECIALES D'ACTION RURALE ET CORSE), 10 (NE SONT RETENUS QUE LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A 300000 FRS); 11 (MONTANT DE LA PRIME), 17 (DATE D'APPLICATION); ET REMPLACEMENT DE LA LISTE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 64440 DU 21-05-1964, JO du 11 mai 1966Légifrance →

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Décret n°64-440 du 21 mai 1964 · modifie
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