Journal officiel · Loi

Loi du 18 août 1942 PERIODE DE 1940 A 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 août 1942
Publié le5 septembre 1942
PublicationJORF du 5 septembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000515610
RéférenceLoi du 18 août 1942 PERIODE DE 1940 A 1942, JO du 5 septembre 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515610, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).