Journal officiel · Loi
Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 PROCEDURE D'INSTRUCTION DES TRAVAUX MIXTES INTERESSANT A LA FOIS LA DEFENSE NATIONALE ET UN OU PLUSIEURS SERVICES CIVILS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1952. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1952
NatureLoi
Signé le29 novembre 1952
Publié le30 novembre 1952
PublicationJORF du 30 novembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000336696
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 18 août 1942 · modifie
Cité par 19 textes
Loi n°55-1044 du 6 août 1955 · modifie
Décret n°55-1064 du 4 août 1955 · application
Décret n°55-1064 du 4 août 1955 · txt source
Décret du 17 décembre 1956 · application
Décret n°58-302 du 17 mars 1958 · application
Décret n°59-172 du 7 janvier 1959 · application
Décret n°59-172 du 7 janvier 1959 · txt source
Décret n°83-997 du 17 novembre 1983 · application
Décret du 25 février 1986 · application
DECRET · application
Décret2002-218 · application
Décret n°2003-1205 du 18 décembre 2003 · txt source
Code des ports maritimes - art. R*115-11 (Ab)
Code du domaine de l'Etat - art. R145-1 (Ab)
Aller plus loin
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