Journal officiel · Décret
Décret n°59-172 du 7 janvier 1959 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 DANS CERTAINES ZONES RESERVEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1959
NatureDécret
Signé le7 janvier 1959
Publié le11 janvier 1959
PublicationJORF du 11 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000670640
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 · application
Cité par 8 textes
Décret n°68-1071 du 29 novembre 1968 · modifie
Décret n°70-573 du 30 juin 1970 · modifie
Décret n°78-1045 du 18 octobre 1978 · modifie
Décret n°83-997 du 17 novembre 1983 · modifie
Décret2001-1257 · modifie
Décret2003-1205 · abroge
Aller plus loin
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