Journal officiel · Décret
Décret n°70-573 du 30 juin 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT L'ART. 4 ET L'ART. 5 DU DECRET DU 4 août 1955 : LES INSTALLATIONS ET CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ A LONGUE DISTANCE SONT SUPPRIMEES DE LA LISTE DES OUVRAGES SOUMIS A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE AINSI QUE LES LIGNES DE TRANSPORTS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET LES POSTES DE TRANSFORMATION DE TENSION EGALE OU SUPERIEURE A 150.000 VOLTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juin 1970
Publié le4 juillet 1970
PublicationJORF du 4 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000507064
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-1064 du 4 août 1955 · modifie
Décret n°59-172 du 7 janvier 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-172 du 7 janvier 1959 - art. 4 (Ab) · modification