Journal officiel · Décret
Décret du 17 décembre 1956 DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 521265 DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LES ART. 26 A 33 DU D. 551064 DU 4 août 1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 décembre 1956
Publié le22 décembre 1956
PublicationJORF du 22 décembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000325809
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°52-1265 du 29 novembre 1952 · application
Décret n°55-1064 du 4 août 1955 · application