Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 1 décembre 1950 99798, ELECTRICITE DE FRANCE, ILLEGALITE DU DECRET 481351 DU 27 août 1948 QUI, POUR DES CONSIDERATIONS DE PURE OPPORTUNITE, A RAPPORTE UN DECRET QUI AVAIT LEGALEMENT TRANSFERE A EDF DIVERS OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE LA SNCF NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DONT EDF A LA CHARGE ET NE PRESENTANT PAS POUR CE DERNIER UNE SIMPLE UTILITE ACCESSOIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le1er décembre 1950
Publié le29 décembre 1998
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1998
IdentifiantJORFTEXT000000515634
RéférenceArreteuro du 1 décembre 1950 99798, ELECTRICITE DE FRANCE, ILLEGALITE DU DECRET 481351 DU 27 août 1948 QUI, POUR DES CONSIDERATIONS DE PURE OPPORTUNITE, A RAPPORTE UN DECRET QUI AVAIT LEGALEMENT TRANSFERE A EDF DIVERS OUVRAGES ET INSTALLATIONS DE LA SNCF NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DONT EDF A LA CHARGE ET NE PRESENTANT PAS POUR CE DERNIER UNE SIMPLE UTILITE ACCESSOIRE, JO du 29 décembre 1998Fac-similé du JO du 29 décembre 1998 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1351 du 27 août 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).