Journal officiel

relatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue d'une modification éventuelle des décrets du 27 avril 1937 (modifiés respectivement par les décrets du 31 décembre 1938 et 11 décembre 1938) qui déterminent les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures au commerce de détail de denrées alimentaires (Seine et départements autres que la Seine)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.

Signé le1er avril 1947
Publié le1er avril 1947
PublicationJORF du 1 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000515687
Référencerelatif à la consultation des organisations patronales et ouvrières en vue d'une modification éventuelle des décrets du 27 avril 1937 (modifiés respectivement par les décrets du 31 décembre 1938 et 11 décembre 1938) qui déterminent les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures au commerce de détail de denrées alimentaires (Seine et départements autres que la Seine), JO du 1er avril 1947Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 21 juin 1936 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515687, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).