Décret n°79-204 du 5 mars 1979 FIXANT LES MODALITES DE LA REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES CONTRIBUABLES IMPOSES SELON LE REGIME SIMPLIFIE PREVU PAR L'ARTICLE 72 DE LA LOI 771467 DU 30 décembre 1977, LOI DE FINANCES POUR 1978 (APPLICATION DE CET ARTICLE)

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