Journal officiel · Décret
Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1982
NatureDécret
Signé le22 octobre 1982
Publié le27 octobre 1982
PublicationJORF du 27 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000515806
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