Article 1 LEGIARTI000006324090
1. Les chiffres prévus aux paragraphes a, b et c de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F, 1.100.000 F et 1.750.000 F.
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 n° 82-913 du 22 octobre 1982 modifiant les limites de compétence pour les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse en matière fiscale.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1982
NatureDécret
Signé le22 octobre 1982
Publié le27 octobre 1982
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063941
Article 2 LEGIARTI000006324091
1. Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 350.000 F.
Article 3 LEGIARTI000006324092
1. Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-11 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 1.750.000 F.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 1982).