Décret n°82-913 du 22 octobre 1982 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1982.

TexteDécret n°82-913 du 22 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006324092

Texte parentLEGITEXT000006063941

Référencearticle 3 du décret n°82-913 du 22 octobre 1982 (version du 27 octobre 1982)Légifrance →

1. Les chiffres prévus aux paragraphes a et b de l'article R. 247-11 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts sont respectivement fixés à 750.000 F et 1.750.000 F.

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