Journal officiel · Décret
Décret n°84-607 du 12 juillet 1984 RELATIF A L'ELECTION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juillet 1984
Publié le14 juillet 1984
PublicationJORF du 14 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000515850
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-498 du 11 juin 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-498 du 11 juin 1982 - art. 4 (V) · modification