Journal officiel · Décret

Décret n°85-248 du 14 février 1985 MODIFIANT L'ART. R421-32 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 831261 DU 30-12-1983)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 février 1985
Publié le21 février 1985
PublicationJORF du 21 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000515856
RéférenceDécret n°85-248 du 14 février 1985 MODIFIANT L'ART. R421-32 DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 831261 DU 30-12-1983), JO du 21 février 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 · modifie
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R*421-32 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515856, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).