Journal officiel · Décret

Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1984

NatureDécret

Signé le30 décembre 1983

Publié le7 janvier 1984

PublicationJORF du 7 janvier 1984

IdentifiantJORFTEXT000000691353

Référence

Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire, JO du 7 janvier 1984

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Cité par 13 textes

Décret n°85-248 du 14 février 1985 · modifie

Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie

Décret n°86-669 du 18 mars 1986 · modifie

Décret2000-368 · application

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 septies A (VT) · creation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 sexies (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 nonies (M) · modification

Code de l'urbanisme - art. R*421-1-1 (M) · modification

Code de l'urbanisme - art. R*421-10 (M) · spec appli

Code de l'urbanisme - art. R*421-31 (Ab) · creation

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Code de l'urbanisme - art. R421-10-1 (T) · transfert

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*122-11-1 (M) · creation

Aller plus loin

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