Journal officiel · Décret
Décret n°85-249 du 14 février 1985 RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE (CDAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1985
NatureDécret
Signé le14 février 1985
Publié le21 février 1985
PublicationJORF du 21 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000515857
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