Journal officiel · Loi
Loi n°81-1153 du 29 décembre 1981 SUPPRIMANT LE CARACTERE OBLIGTOIRE DE LA CONSULTATION DES CONSEILS D'ARCHITECTURE,D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) LORS DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES TRAVAUX NE NECESSITANT PAR LE RCOURS A UN ARCHITECTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 décembre 1981
Publié le30 décembre 1981
PublicationJORF du 30 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000515869
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 4 (M) · modification
Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M) · modification