Journal officiel · Loi

Loi n°51-483 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le27 avril 1951

Publié le28 avril 1951

PublicationJORF du 28 avril 1951

IdentifiantJORFTEXT000000515877

RéférenceLoi n°51-483 du 27 avril 1951 EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS CIVILS, JO du 28 avril 1951Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 15 mars 1943 · modifie