Journal officiel · Décret
Décret n°82-946 du 5 novembre 1982 RELATIF A LA FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ART. L216-6 DU CODE DU TRAVAIL:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1982
NatureDécret
Signé le5 novembre 1982
Publié le7 novembre 1982
PublicationJORF du 7 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000515977
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 · application
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